Protection de l'enfance

Procédures de transmission des informations préoccupantes

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Fiche de transmisssion
Cette circulaire

Ref. : Loi n° 2007-293 du 05 mars 2007
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance redéfinit les notions d’enfants en danger ou en risque de danger. Elle donne au Président du Conseil général un rôle de
coordination en matière de recueil, d’évaluation et de traitement de ces situations.
A cette fin, le Conseil général de Vaucluse a mis en place depuis le 7 septembre 2009 une
cellule départementale chargée de recueillir l’ensemble des « informations préoccupantes ».
On entend par « information préoccupante » tout élément d’information, y compris médical, susceptible de laisser craindre qu’un enfant se trouve en situation de danger ou de risque de danger, et qu'il puisse avoir besoin d’aide (cf article 375 du Code Civil).

1. Conduite à tenir par les personnels des établissements d'enseignement (à l’exception d’un cas de danger imminent).

Ecoles élémentaires et maternelles
- Renseigner avec précision la fiche de signalement du Conseil général dont le modèle est
joint en annexe et l'adresser sans délai à la cellule de recueil des informations
préoccupantes.
· Parallèlement, faire parvenir le signalement à l'inspecteur de l'Education nationale
chargé de la circonscription.

Etablissements du second degré
· Soumettre la situation de l'élève à une cellule interne à l'établissement pour évaluation
par les personnels concernés : assistante sociale, infirmière, médecin, CPE….
Les signalements pour carences éducatives et familiales doivent être évaluées avec
l’assistante sociale de l’établissement qui sera en contact avec les services du Conseil
général.
· Si la situation le justifie, faire renseigner la fiche de signalement du Conseil général et
l'adresser sans délai à la cellule de recueil des informations préoccupantes.

2. Conduite à tenir par les personnels des établissements d'enseignement en cas de danger imminent.

Les révélations par l’enfant d'abus sexuels entrent obligatoirement dans ce cadre.
En cas de danger imminent pour l'enfant ou l'adolescent nécessitant une intervention
immédiate, il convient de saisir par téléphone et dans tous les cas par écrit le Procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale (modèle joint en annexe). Afin de donner des informations précises, il est fortement recommandé de joindre à ce courrier la fiche de signalement du Conseil général.
Vous voudrez bien m'adresser, ainsi qu'à Monsieur le Président du Conseil général, copie de ce signalement.
J'appelle votre attention sur la qualité des informations qui sont transmises sachant que dans presque tous les cas elles seront communiquées à la famille de l'enfant. Ces informations nécessitent donc précision et objectivité (il convient de décrire les faits et non de les interpréter). Cependant, lors d’une révélation ou de suspicion d’abus sexuel, il est recommandé de ne pas prévenir la famille pour ne pas entraver l’enquête.

Coordonnées des services concernés :

Cellule de recueil d'informations préoccupantes du Conseil général de VAUCLUSE
Tél : 04 90 16 19 60 Fax : 04 90 16 19 65
Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d'AVIGNON
Tél : 04 32 74 75 30 Fax : 04 32 74 75 29
Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de CARPENTRAS
Tél : 04 90 63 66 08 Fax : 04 90 63 57 78

Mes services se tiennent à votre disposition pour toutes précisions utiles

« Signé »
Bernard LELOUCH